Que puis-je faire quand je ne suis pas d’accord avec l’APEA ou le tribunal ?

Recours contre une décision

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de l’APEA ou du tribunal, vous pouvez demander à une cour d’appel de la vérifier en faisant recours. Cette procédure s’appelle procédure de recours. Chaque décision vous indique le tribunal compétent de votre canton et le temps que vous avez pour déposer le recours.

Si vous voulez qu’une décision soit rendue mais que l’APEA ou le tribunal ne le fait pas, vous pouvez faire recours auprès d’une cour d’appel pour demander une décision (recours pour déni de justice).

Une procédure de recours dure longtemps et coûte de l’argent. En outre, l’effet suspensif de votre recours peut être retiré.

Conseil :

les décisions peuvent être modifiées si la situation elle-même a changé. Les mesures ne durent que le temps nécessaire. Vous pouvez travailler vous-même aux changements nécessaires dans votre vie. Cette voie peut être une bonne alternative à un recours. Faites-vous conseiller pour voir où vos chances sont les meilleures.

Plainte auprès de l’autorité de surveillance

Si vous ne voulez pas changer une décision de l’APEA en particulier, mais vous plaindre d’une procédure de l’APEA ou du comportement d’un membre de l’APEA, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance. L’autorité de surveillance est obligée d’examiner vos déclarations. Vous ne pouvez toutefois pas exiger une décision et des explications. Dans certaines circonstances, vous ne saurez pas non plus comment l’autorité de surveillance a réagi.

Autres possibilités

Certains cantons et certaines villes ont aussi des services de médiation ou de conseil en général auxquels vous pouvez vous adresser.

KESCHA
Dörflistrasse 50
8050 Zurich
T +41 79 273 96 96
rmndkschch

Antenne pour la Suisse romande

Horaires d'ouverture flexibles.

Toujours présente à partir du 05.01.2022: Mercredi 8.30h à 11.30h

N'hésitez pas à nous appeler.

 

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