Comment se déroule une procédure ?

Pour chaque décision que l’autorité compétente (APEA ou tribunal) prend, elle doit suivre une procédure. Cette procédure se divise ainsi :

Ouverture de la procédure

Une procédure commence avec un signalement ou une demande. Cela signifie que quelqu’un (par exemple, l’école ou un voisin, mais aussi l’un des parents ou l’enfant concerné lui-même) a annoncé à l’autorité que votre enfant a besoin de soutien. L’autorité doit donner un suivi à cet avis. Elle vérifie si elle est compétente et donne les premiers éclaircissements.

Phase d’enquête

Dans cette phase, l’autorité examine s’il y a effectivement une mise en danger et si une mesure est nécessaire. Elle doit se procurer toutes les informations utiles pour prendre cette décision. S’il s’agit de la modification d’une mesure existante, l’autorité vérifie aussi soigneusement la situation actuelle. La phase d’enquête peut durer longtemps. Pour cette raison, l’autorité peut déjà ordonner des mesures provisionnelles durant cette phase.

Conseil :

si vous n’êtes pas en mesure de défendre vos intérêts durant la procédure (par exemple, parce qu’elle est très compliquée), vous pouvez vous faire accompagner par une personne de confiance.

Droit d’être entendu(e)

Quand l’autorité a éclairci tous les points nécessaires, vous obtenez le droit d’être entendu(e). L’autorité vous explique ce que les éclaircissements ont donné. Vous pouvez vous exprimer à ce sujet et faire des propositions de solutions. Vous pouvez aussi avoir accès à tous les documents concernant votre cas (accès au dossier). Vous pouvez corriger des citations dans les documents, les faire compléter, poser des questions ou présenter encore une fois votre point de vue.

Conseil :

le droit d’être entendu(e) est très important pour vous. Préparez-vous en avance et essayez de présenter vos meilleurs arguments durant l’audition.

Après l’audition, vous avez aussi la possibilité de prendre position par écrit.

Décision

Ensuite, l’autorité prend sa décision et vous l’envoie par écrit. Celle-ci contient une justification et vous informe de la manière dont vous pouvez faire recours. La procédure décisionnelle est ainsi terminée.

Elle est suivie par la mise en œuvre de la décision ou/et une procédure de recours. La décision écrite est rédigée en langage juridique de manière à pouvoir être vérifiée par un tribunal.

Recours

Si vous faites recours, la décision est vérifiée par un tribunal. Cette procédure peut durer longtemps. C’est pourquoi l’autorité peut ordonner que sa décision soit déjà appliquée à titre provisoire, jusqu’à la décision définitive du tribunal (retrait de l’effet suspensif).

Mise en œuvre de la décision

Finalement, les instructions de l’autorité sont mises en œuvre. C’est en général un curateur qui le fait. Toute mesure ordonnée dure aussi longtemps que nécessaire. L’APEA doit surveiller l’exécution de la mesure. Elle doit approuver les rapports et les décomptes du curateur. Elle doit aussi régulièrement examiner si la mesure est toujours indiquée.

Nouvelle procédure et adaptation de la mesure

Pour modifier une ancienne décision et changer une mesure, l’autorité doit initier une nouvelle procédure. Elle peut le faire de son plein gré ou sur demande.

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