Mesures pour la protection de l’enfant

Conditions

L’APEA ordonne une mesure de protection de l’enfant si le bien de l’enfant est sérieusement mis en danger et si les parents ne corrigent pas la situation d’eux-mêmes. La mesure doit être proportionnée, correspondre aux exigences légales et être ordonnée au terme d’une procédure correcte sur le plan juridique. Outre l’APEA, les tribunaux en matière de divorce ou de protection de l’union conjugale peuvent aussi prendre des décisions en matière de protection de l’enfant.

Les différentes mesures (aperçu)

La mesure de protection de l’enfant la plus courante est la curatelle. Le retrait du droit des parents de déterminer le domicile des enfants ou le retrait de l’autorité parentale sont en revanche moins fréquents. La loi prévoit d’autres mesures qui visent aussi la protection de l’enfant, telles que des instructions quant aux relations personnelles ou à l’administration de son patrimoine. Lorsqu’ils prennent une décision, l’APEA ou le tribunal s’orientent selon le besoin de protection et la mise en danger du bien de l’enfant. En fonction des possibilités, on cherche des solutions à l’amiable avec les parents ; quand les parents ne permettent pas de telles solutions, les mesures précitées limitent les droits des parents.

Si besoin, un curateur dans la procédure peut être attribué à l’enfant pour la durée de la procédure. Les intérêts de l’enfant seront représentés de manière indépendante. Une curatelle dans la procédure peut être par exemple indiquée quand les parents déposent des demandes totalement opposées durant la procédure.

Les droits et devoirs des parents

Les parents ont différents droits et obligations envers leurs enfants, qui peuvent être répartis entre différents domaines :

Autorité parentale

Si un problème en lien avec ces thèmes se pose avec l’autre parent, vous pouvez vous adresser à un bureau de conseil. Si les désaccords entre les parents mettent en danger le bien de l’enfant, vous pouvez vous adresser à l’APEA ou au tribunal.

Garde

La garde englobe les soins quotidiens et l’éducation de l’enfant. Vous vivez avec l’enfant et prenez par conséquent les décisions qui le concernent. Si la garde est assurée par les deux parents - par exemple en fonction des jours de la semaine - on parle de garde partagée.

Droit des parents de déterminer le domicile des enfants

Ce droit permet aux parents de choisir l’endroit où l’enfant vit et séjourne. Vous pouvez aussi transmettre la garde de l’enfant à d’autres personnes (par exemple, la crèche ou les grands-parents) pour un certain temps. Vous pouvez même demander à ce que l’enfant soit placé auprès d’un tiers (par exemple, un foyer pour enfants). En cas de mise en danger du bien de l’enfant, l’APEA ou le tribunal peut ordonner le retrait du droit des parents de déterminer le domicile des enfants et décider où l’enfant doit vivre. Cette mesure n’est prise que si elle est nécessaire pour le développement de l’enfant.

Autorité parentale

L’autorité parentale comprend tous les droits et les devoirs des parents envers l’enfant. En principe, les parents se partagent l’autorité parentale. Comme détenteur de l’autorité parentale, vous avez la garde – partagée ou non – ou le droit d’entretenir des relations personnelles, ainsi que le droit de prendre les décisions importantes dans la vie de l’enfant (par exemple, choix de l’école, décisions médicales ou religieuses).

Dans certains cas graves de mise en danger du bien de l’enfant, l’APEA ou le tribunal peut, en dernier recours, retirer l’autorité parentale, si les autres mesures ne permettent pas d’éloigner le danger. Le droit d’entretenir des relations personnelles existe toutefois indépendamment du retrait de l’autorité parentale. Si les deux parents se font retirer l’autorité parentale, un tuteur est désigné à l’enfant.

Conseil :

de graves conflits entre les parents sont un gros problème pour l’enfant concerné. L’APEA ou le tribunal ne peut quasiment pas résoudre de tels conflits. La plupart du temps, toutes les personnes concernées sont perdantes. Essayez donc de résoudre vous-même les conflits avec l’autre parent et, si besoin, demandez le soutien d’autres services (p.ex., conseil conjugal, médiation)

Droit d’entretenir des relations personnelles et droits à l’information

Si vous ne vivez pas avec votre enfant, vous avez le droit d’avoir un contact avec l’enfant et l’enfant a le droit d’avoir un contact avec vous (c’est qu’on appelle le droit d’entretenir des relations personnelles). Cela signifie que vous avez le droit de rendre visite à l’enfant (droit de visite), de téléphoner, de «chatter» avec lui ou de lui écrire des e-mails. L’étendue des relations personnelles dépend des circonstances et de l’âge de l’enfant. Plus l’enfant grandit, plus son avis doit être pris en compte.

Si vous n’avez pas l’autorité parentale, vous avez un droit à l’information. Cela signifie par exemple que l’autre parent doit vous tenir informé d’éventuelles mauvaises notes à l’école. Vous pouvez aussi poser la question directement à l’enseignant vous-même. S’il y a des problèmes entre les parents au sujet des relations personnelles, vous (ou l’autre parent) pouvez vous adresser à l’APEA pour demander l’aide. Celle-ci peut par exemple limiter le droit aux relations personnelles ou donner des indications.

Conseil :

de graves conflits entre les parents sont un gros problème pour l’enfant concerné. L’APEA ou le tribunal ne peut quasiment pas résoudre de tels conflits. La plupart du temps, toutes les personnes concernées sont perdantes. Essayez donc de résoudre vous-même les conflits avec l’autre parent et, si besoin, demandez le soutien d’autres services (p.ex., conseil conjugal, médiation).

La curatelle

Le droit de la protection de l’enfant connaît différentes formes de curatelles :

Dans une curatelle éducative, le curateur est chargé de vous soutenir avec des conseils et des actes pour certaines tâches éducatives. Il s’agit avant tout de vous conseiller et de vous soutenir en tant que parents pour que vous puissiez remplir vos tâches éducatives au mieux.

Dans une curatelle avec des prérogatives particulières, le curateur est chargé de représenter l’enfant (par exemple, lors de la revendication de contributions d’entretien). Dans une curatelle avec limitation de l’autorité parentale, l’accomplissement de certaines tâches est complètement transmis au curateur. Dans ces rares cas, vous perdez le droit de représenter l’enfant.

Il est aussi possible d’ordonner différents types de curatelles en fonction des différents domaines. Les types de curatelles peuvent aussi être combinés entre eux. C’est ainsi que l’on peut avoir une curatelle qui est adaptée à la mise en danger du bien de l’enfant ainsi qu’à ses besoins. Les différents domaines sont par exemple l’entretien, l’école, l’éducation ou les relations personnelles.

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