Qu’est-ce que la protection de l’adulte ?

Les mesures de protection de l’adulte représentent toujours une atteinte aux droits et à la liberté des personnes concernées. Elles ne sont donc autorisées qu’à certaines conditions. Pour les adultes, il doit exister un besoin d’aide et de protection. Une mesure doit être proportionnelle, correspondre aux dispositions légales et être ordonnée lors d’une procédure juridique correcte.

La protection de l’adulte garantit le bien-être et la protection d’une personne qui a besoin d’aide. L’autodétermination de la personne concernée est respectée autant que possible. Une personne a besoin d’aide et de protection quand elle est dans un tel état de faiblesse, que son bien-être est menacé et doit être protégé. Un état de faiblesse peut résulter par exemple d’un trouble psychique ou d’une démence.

Les mesures de la protection de l’adulte sont la curatelle et le placement à des fins d’assistance.

Les mesures de protection de l’adulte doivent être proportionnelles. Cela signifie qu’elles ne doivent être ni trop faibles, ni trop fortes. Par exemple, une mesure peut seulement être ordonnée quand il n’y a pas d’autre mesure appropriée qui porte moins atteinte aux droits de la personne concernée. Quand la personne concernée peut s’octroyer elle-même l’aide nécessaire (par exemple, dans la famille ou auprès d’offres de conseils volontaires), aucune mesure étatique ne doit être prononcée.

Le but d’une mesure est toujours le bien de l’adulte concerné. Les tiers intéressés (par exemple, l’entourage) peuvent être pris en compte dans certaines limites restreintes seulement. Dans la protection de l’adulte, il n’est jamais question de faute ou de punition.

Le droit de la protection de l’enfant et de l’adulte est réglé dans le Code civil suisse (CC). Il est complété par les lois cantonales. La Constitution fédérale protège les droits fondamentaux.