Le placement à des fins d’assistance

Conditions

Avec un placement à des fins d’assistance, vous pouvez être interné contre votre gré dans un établissement (par exemple, une clinique). Cela représente une atteinte très grave à vos droits et à votre liberté. Le placement à des fins d’assistance peut être ordonné lorsque la prise en charge et les traitements dont vous avez besoin ne peuvent être faits que par le biais d’un internement dans un établissement. En outre, la mesure doit être proportionnée, correspondre aux exigences légales et prononcée au terme d’une procédure correcte.

Le placement à des fins d’assistance doit être ordonné par l’APEA ou par un médecin. Vous avez le droit de choisir une personne de confiance qui vous soutient durant votre séjour dans cet établissement et reçoit certains droits particuliers à cet effet.

Recours et demande de libération

L’établissement vérifie continuellement si la mesure est encore appropriée. L’APEA le fait aussi régulièrement. En outre, vous ou votre proche pouvez déposer une demande de libération en tout temps. Vous devez être tout de suite libéré(e) si les conditions pour le placement ne sont plus remplies.

Si vous ou votre proche n’êtes pas d’accord avec une décision de placement, vous pouvez faire recours. Le tribunal vérifie la décision. Le recours ne doit pas être motivé et le tribunal doit en principe statuer dans les cinq jours.

Mesures médicales et limitation de la liberté de mouvement

Durant un placement à des fins d’assistance, des mesures médicales (p.ex., traitement médicamenteux) et la limitation de votre liberté de mouvement (par exemple, se faire attacher au lit) ne sont permises qu’à certaines conditions. On peut aussi faire recours contre ces décisions.

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