Assistance judiciaire gratuite (APJ) («Unentgeltliche Rechtspflege»)

Si les personnes concernées n'ont pas d'argent pour une procédure, elles peuvent demander l'assistance judiciaire gratuite (art. 117 CPC, art. 29 al. 3 Cst.). Elles ne doivent alors pas payer de frais de procédure si la demande est acceptée. Les conditions sont que les requérants ne puissent pas payer eux-mêmes les frais de procédure et que la procédure ne semble pas vouée à l'échec. L'assistance judiciaire gratuite permet aux personnes concernées dans certaines circonstances de bénéficier de l'assistance d'un avocat. L'assistance judiciaire gratuite n'équivaut pas automatiquement à une exemption de frais. En effet, si les personnes concernées disposent à nouveau d'une fortune, l'autorité peut exiger le remboursement des frais.