État de faiblesse et besoin de protection («Schwächezustand und Schutzbedürfnis»)

 

Si une personne majeure souffre d'une maladie psychique ou d'un handicap mental, elle est en état de faiblesse. Si, pour cette raison, elle ne peut plus gérer ses affaires de manière autonome, on parle d'un besoin de protection (art. 390 CC). C'est à peu près le cas lorsque tout dépasse la personne en raison de son état et que, par exemple, elle ne paie plus ses factures, s'endette et contracte des crédits importants ou se met en difficulté en concluant des contrats. L'APEA peut alors instituer une curatelle.
Il existe toutefois de nombreuses personnes concernées souffrant d'une maladie psychique ou d'une autre déficience qui se débrouillent bien sans l'autorité, avec l'aide d'amis et de la famille. En d'autres termes, un état de faiblesse ne justifie pas à lui seul l'intervention de l'APEA.

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