KESR-ABC

Toute personne impliquée dans la procédure peut consulter le dossier auprès de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte compétente. Ce droit appartient aussi bien aux enfants concernés, à leurs parents, au représentant légal chargé du dossier qu'aux personnes concernées par une mesure de protection de l'enfant et de l'adulte.

Le droit de consulter le dossier est réglé par le droit fédéral pour les procédures de protection de l'enfant et de l'adulte (art. 449b CC). Les personnes concernées doivent le demander par requête afin de pouvoir consulter les dossiers sur place, prendre des notes ou - à leurs frais - faire des photocopies. Selon les cas, les photographies prises avec un smartphone sont également autorisées. Les liasses de dossiers agrafées ou reliées ne peuvent toutefois pas être séparées.

Si des proches ou des tiers peuvent prouver un intérêt juridiquement protégé à une décision de l'autorité, ils obtiennent également le droit de consultation dans des cas exceptionnels. Le seul fait d'avoir signalé un danger ne constitue toutefois pas encore une justification suffisante.

Avec une curatelle, les personnes concernées se voient attribuer un spécialiste qui les soutient dans certains domaines de la vie. L'autorité de protection des adultes et des enfants (APEA) détermine au préalable les tâches d'un curateur. On parle ici de "mandat sur mesure". Les domaines d'activité possibles sont par exemple: le logement, les finances, la santé ou les relations avec les autorités. L'autorité doit également préciser si le curateur se contente de conseiller, d'accompagner ou de représenter la personne concernée dans ses démarches.

Il existe différents types de curatelles :

Dans le cadre d'une curatelle d'accompagnement (art. 393 CCS), le curateur conseille et soutient les personnes concernées à bas seuil. Leur liberté d'action n'est pas affectée, elles restent responsables de tous les intérêts et de toutes les tâches. La curatelle d'accompagnement ne peut pas être ordonnée contre la volonté des personnes concernées.

Dans le cadre d'une curatelle de représentation (art 394 CCS), le curateur peut conclure des contrats individuels ou assumer des tâches individuelles pour les personnes concernées. Mais si elles s'opposent aux activités du curateur à leur propre détriment, leur capacité civile peut être limitée.

Dans le cadre d'une curatelle de coopération (art 395 CC), les personnes concernées ou le curateur ne peuvent prendre certaines décisions qu'avec le consentement de l'autre. Cela signifie qu'ils ne peuvent par exemple signer des contrats de location qu'ensemble.
Pour différents domaines d'activité, il est possible d'instituer différents types de curatelle et de les combiner entre eux (art. 397 CC). On obtient ainsi une mesure qui s'adapte aux besoins de protection et aux besoins et capacités des personnes concernées. On parle alors de curatelle sur mesure.

Si ces mesures ne suffisent pas à protéger une personne concernée, une curatelle de portée générale (art 398 CCS) peut être ordonnée. Elle est nécessaire lorsqu'une personne a besoin d'aide dans tous les domaines de la vie. L'autorité doit évaluer soigneusement la situation, le curateur est alors compétent pour toutes les affaires de la personne concernée et agit, si nécessaire, même contre sa volonté. Les personnes concernées ne peuvent plus s'occuper elles-mêmes de ces affaires, car elles sont privées de ce que l'on appelle leur capacité civile. Elles conservent leurs droits strictement personnels, dont la liberté d'établissement et le mariage. Cette mesure n'est toutefois que rarement nécessaire. 

Si les personnes concernées n'ont besoin que d'un soutien minime, il existe également des alternatives à la curatelle. Par exemple, les prestations de soutien de Pro Senectute et Pro Infirmis.