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Capacité civile («Handlungsfähigkeit»)

Une personne ayant l'exercice des droits civils a des droits et des obligations (art. 12 CC). Elle peut par exemple conclure un contrat de travail ou un bail. Cela suppose qu'elle soit capable de discernement et en même temps majeure. L'exercice des droits civils peut être limité. Les époux ne peuvent par exemple résilier le logement familial commun qu'avec le consentement de l'autre. Les personnes adultes concernées par des mesures de protection de l‘APEA ne peuvent, selon les cas, effectuer certains actes juridiques qu'avec l'accord du curateur. En revanche, les personnes concernées par une curatelle de portée générale n'ont pas l'exercice des droits civils.

Capacité de discernement («Urteilsfähigkeit»)

Une personne est capable de discernement si elle agit "raisonnablement" dans la vie de tous les jours. Selon le code civil, il s'agit de toute personne qui n'est pas incapable d'agir rationnellement en raison de son jeune âge, d'une déficience mentale, d'un trouble psychique, d'ivresse ou d'autres causes semblables. La capacité de jugement peut être absente de manière permanente ou seulement temporaire. La loi ne définit pas l'âge à partir duquel les enfants sont capables de discernement. Cela dépend toujours des circonstances spécifiques. Les enfants et les adolescents sont considérés comme capables de jugement lorsqu'ils sont capables d'évaluer eux-mêmes une situation, d'en tirer des conclusions raisonnables et d'agir en conséquence.

Compétences («Zuständigkeiten»)

Si les personnes concernées ont besoin d'un soutien urgent, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) de leur lieu de résidence ordonne des mesures en leur faveur (art. 315 CC, art. 444 CC). Un comité tripartite de l'autorité spécialisée prend les décisions correspondantes, les examine et, selon le cas, les annule. L'autorité est alors compétente aussi longtemps qu'une curatelle doit être maintenue, par exemple. Si les personnes concernées déménagent, la procédure est transférée après un certain temps à la nouvelle autorité compétente. Le principe est le suivant : l'APEA est compétente pour les mesures de protection de l'enfant et de l'adulte. Si, par exemple, une procédure de droit matrimonial est déjà en cours, le tribunal compétent doit d'abord être saisi pour une aide correspondante (attraction de compétence, 315 a CC).

Conflit d'intérêts («Interessenkonflikt»)

Une menace abstraite peut exister avant qu'une situation concrète ne se produise. C'est par exemple le cas lorsqu'un parent représente un proche en tant que curateur privé et qu'ils font également partie d'une communauté d'héritiers. S'il y a un conflit d'intérêts, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) peut retirer au curateur privé ses compétences en la matière (art. 403, al. 2 CC). Par analogie, ce principe s'applique également au droit de la protection de l'enfant (art. 306 al. 3 CC). Si les parents séparés ne s'entendent pas sur les soins médicaux à apporter à leur enfant et que ceux-ci seraient urgents, l'APEA peut désigner un curateur ou un avocat pour enfants pour assister le mineur. Si un membre de l'autorité est apparenté à une personne concernée, il existe également un conflit d'intérêts et il doit se récuser.

Consultation du dossier («Akteneinsicht»)

Toute personne impliquée dans la procédure peut consulter le dossier auprès de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte compétente. Ce droit appartient aussi bien aux enfants concernés, à leurs parents, au représentant légal chargé du dossier qu'aux personnes concernées par une mesure de protection de l'enfant et de l'adulte.

Le droit de consulter le dossier est réglé par le droit fédéral pour les procédures de protection de l'enfant et de l'adulte (art. 449b CC). Les personnes concernées doivent le demander par requête afin de pouvoir consulter les dossiers sur place, prendre des notes ou - à leurs frais - faire des photocopies. Selon les cas, les photographies prises avec un smartphone sont également autorisées. Les liasses de dossiers agrafées ou reliées ne peuvent toutefois pas être séparées.

Si des proches ou des tiers peuvent prouver un intérêt juridiquement protégé à une décision de l'autorité, ils obtiennent également le droit de consultation dans des cas exceptionnels. Le seul fait d'avoir signalé un danger ne constitue toutefois pas encore une justification suffisante.

Curatelle («Beistandschaft»)

Avec une curatelle, les personnes concernées se voient attribuer un spécialiste qui les soutient dans certains domaines de la vie. L'autorité de protection des adultes et des enfants (APEA) détermine au préalable les tâches d'un curateur. On parle ici de "mandat sur mesure". Les domaines d'activité possibles sont par exemple: le logement, les finances, la santé ou les relations avec les autorités. L'autorité doit également préciser si le curateur se contente de conseiller, d'accompagner ou de représenter la personne concernée dans ses démarches.

Il existe différents types de curatelles :

Dans le cadre d'une curatelle d'accompagnement (art. 393 CCS), le curateur conseille et soutient les personnes concernées à bas seuil. Leur liberté d'action n'est pas affectée, elles restent responsables de tous les intérêts et de toutes les tâches. La curatelle d'accompagnement ne peut pas être ordonnée contre la volonté des personnes concernées.

Dans le cadre d'une curatelle de représentation (art 394 CCS), le curateur peut conclure des contrats individuels ou assumer des tâches individuelles pour les personnes concernées. Mais si elles s'opposent aux activités du curateur à leur propre détriment, leur capacité civile peut être limitée.

Dans le cadre d'une curatelle de coopération (art 395 CC), les personnes concernées ou le curateur ne peuvent prendre certaines décisions qu'avec le consentement de l'autre. Cela signifie qu'ils ne peuvent par exemple signer des contrats de location qu'ensemble.
Pour différents domaines d'activité, il est possible d'instituer différents types de curatelle et de les combiner entre eux (art. 397 CC). On obtient ainsi une mesure qui s'adapte aux besoins de protection et aux besoins et capacités des personnes concernées. On parle alors de curatelle sur mesure.

Si ces mesures ne suffisent pas à protéger une personne concernée, une curatelle de portée générale (art 398 CCS) peut être ordonnée. Elle est nécessaire lorsqu'une personne a besoin d'aide dans tous les domaines de la vie. L'autorité doit évaluer soigneusement la situation, le curateur est alors compétent pour toutes les affaires de la personne concernée et agit, si nécessaire, même contre sa volonté. Les personnes concernées ne peuvent plus s'occuper elles-mêmes de ces affaires, car elles sont privées de ce que l'on appelle leur capacité civile. Elles conservent leurs droits strictement personnels, dont la liberté d'établissement et le mariage. Cette mesure n'est toutefois que rarement nécessaire. 

Si les personnes concernées n'ont besoin que d'un soutien minime, il existe également des alternatives à la curatelle. Par exemple, les prestations de soutien de Pro Senectute et Pro Infirmis.

Curateur («Beistandsperson»)

Pour chaque curatelle, l'autorité de protection des mineurs (APEA) désigne une personne appropriée. Il s'agit de travailleurs sociaux formés qui s'engagent pour le bien-être et la protection des personnes concernées et qui remplissent les tâches qui leur sont confiées. En plus d'une compétence professionnelle, de suffisamment de temps et d'une réputation irréprochable, ils doivent être aptes à cette fonction sur le plan relationnel, avoir une expérience de la vie et faire preuve de tolérance. Les personnes concernées peuvent proposer quelqu'un de leur famille ou de leurs connaissances comme curateur privé à la place de la personne officielle. Si cette personne remplit les conditions requises, l'autorité doit la prendre en considération.

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