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Devoir de diligence («Sorgfaltspflicht»)

Les collaborateurs de l‘APEA et les curateurs remplissent une mission définie par la loi. Ils doivent accomplir leurs tâches avec la diligence nécessaire. S'ils agissent de manière illégale, par exemple en causant des dommages financiers aux personnes concernées, ils ne peuvent en général pas être poursuivis personnellement. Ils sont soumis à la responsabilité de l'État. (art. 454, al. 3, CC). Cela vaut également pour les mandataires privés.

Directive («Weisung»)

Lorsque les parents sont dépassés par l'éducation de leurs enfants, l‘APEA peut intervenir. En particulier lorsque le développement des enfants est menacé. L'autorité prescrit des mesures adaptées à la situation. Elle peut ordonner aux parents de faire certaines choses ou de s'abstenir d'en faire d'autres (art. 307 al. 3 CC). En d'autres termes, l'autorité peut par exemple leur donner l'instruction de consulter régulièrement un conseiller en éducation pendant un certain temps et de renoncer à des méthodes éducatives peu utiles. Le service spécialisé consigne dans un rapport destiné à l'autorité dans quelle mesure les parents ont amélioré leur capacité éducative. La mesure ne se limite pas au seul domaine de l'éducation. L‘APEA peut ordonner aux personnes concernées de recourir à la médiation, de consulter un médecin ou de suivre un conseil psychologique.

Directives anticipées («Patientenverfügung»)

Les directives anticipées sont une déclaration écrite. Toute personne capable de discernement peut y consigner la manière dont elle souhaite être soignée ou assistée au cas où elle ne serait plus en mesure d'exprimer sa propre volonté (art. 370 et suivants CC). Elle peut également désigner une personne privée qui décidera pour elle si elle n'est plus en mesure de le faire elle-même. Les directives anticipées devraient en outre comporter une date et une signature et être conservées dans un endroit accessible.

Droit/obligation de signaler («Melderecht/-pflicht»)

Pour que l'autorité puisse soutenir les personnes ayant besoin d'aide et leurs familles, elle a besoin d'annonces de l'extérieur. En principe, toute personne privée peut le faire. Un parent peut par exemple faire un signalement de danger à l'APEA s'il apprend par exemple la situation précaire d'un neveu (art. 314 c al. 1. CC) ou d'un frère ou d'une sœur (art. 443 al. 1 CC).
Pour les professionnels, la situation est la suivante : Les titulaires d'une fonction ou les personnes en contact fréquent avec des enfants, dont font partie les enseignants ou le personnel des garderies, sont soumis à l'obligation d'annoncer. Ils doivent informer la KESB des personnes ayant besoin d'aide. Les détenteurs du secret professionnel, par exemple un médecin ou un psychologue, ont le droit de signaler les enfants. Cette situation légale encourage les professionnels à s'engager pour une protection efficace de l'enfant et de l'adulte.

Droit de déterminer le lieu de séjour («Aufenthaltsbestimmungsrecht»)

Si les parents se partagent l'autorité parentale (art. 296 ss CC), ils doivent continuer à décider ensemble de questions importantes. Cela inclut par exemple le droit de décider du lieu où les enfants séjourneront la plupart du temps et où ils seront pris en charge (art. 301a, al. 1 CC). Si l'un des parents souhaite déménager en Suisse, il n'a besoin de l'accord de l'autre que si cela restreint le droit de garde et le contact avec les enfants. C'est le cas par exemple en cas de garde partagée, également appelée garde alternée, mais aussi en cas de droit de visite. Si le parent qui a la garde des enfants souhaite déménager à l'étranger, il a impérativement besoin de l'accord de l'autre parent. En cas de litige, c'est à l'autorité de trancher. En cas de déménagement à l'étranger de sa propre initiative et sans concertation, la mère ou le père se rendrait même punissable dans certaines circonstances.

a. Retrait du droit de déterminer le lieu de séjour
Si le bien-être de l'enfant est gravement menacé, l'autorité parentale ou le tribunal peuvent retirer le droit de déterminer le lieu de résidence aux parents ou à l'un d'entre eux seulement. Selon la situation, ils peuvent placer l'enfant temporairement chez l'autre parent, dans une famille d'accueil ou dans une institution appropriée (art. 310 CC).

Droit de visite («Besuchsrecht»)

Si les parents ne vivent plus ensemble suite à une séparation, l'enfant et le parent qui n'a pas le droit de garde ont néanmoins droit à un contact personnel approprié (art 273 CC). Les parents décident entre eux de la manière dont ce contact doit être organisé. Le fait que les parents soient mariés ou non ne joue aucun rôle. Toutefois, s'ils ne parviennent pas à trouver une solution consensuelle et conforme au bien de l'enfant, même avec l'aide d'un service spécialisé ou d'une médiation familiale, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) fixe, sur demande, un régime de visites.

Décision («Entscheid»)

Après l'enquête et l'audition, l’APEA ou le tribunal prend une décision. Elle envoie la décision écrite, également appelée décision, jugement ou ordonnance, aux personnes concernées par courrier recommandé. 

Celle-ci contient une motivation détaillée et indique comment, où et dans quel délai les personnes concernées peuvent faire recours contre cette décision (indication des voies de recours). En l'absence de recours, la décision devient définitive et peut être exécutée.
Si les personnes concernées contestent la décision, cette procédure de recours peut prendre un certain temps. C'est pourquoi l'autorité peut appliquer provisoirement la décision jusqu'à ce que la décision définitive du tribunal soit rendue (retrait de l'effet suspensif).

En cas d'urgence, l'autorité peut également décider d'une mesure superprovisoire sans entendre au préalable les parties à la procédure. Il n'existe pour l'instant aucun moyen de recours contre cette mesure.

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