KESR-ABC

 
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Mandat pour cause d'inaptitude («Vorsorgeauftrag»)

Lorsqu'une personne ne peut plus s'occuper d'elle-même à la suite d'un accident ou d'une maladie grave et qu'elle devient incapable de discernement, elle a besoin d'une aide extérieure. Avec un mandat pour cause d'inaptitude, elle peut choisir à l'avance la personne qui la représentera au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut ainsi se faire représenter par quelqu'un pour ce qui touche à la prise en charge de sa personne et de son patrimoine, tandis qu'une autre personne se charge des relations juridiques.

L'assistance personnelle comprend la protection du bien-être physique et mental de la personne concernée. Le domaine de l'assistance patrimoniale concerne en revanche la responsabilité du patrimoine. Il s'agit notamment de couvrir les frais de vie et de payer les factures. Le domaine juridique, quant à lui, décrit la représentation vis-à-vis des autorités et des services publics. Le mandat pour cause d'inaptitude doit être confirmé par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) au moment où l'incapacité de discernement survient, afin qu'il ait force de loi.

Mesure («Massnahme»)

L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte prend des mesures lorsqu'il n'est pas possible de remédier à la situation d'une autre manière. Les mesures de protection de l'enfant sont prises lorsque le bien-être de l'enfant est menacé. Les mesures de protection des adultes, quant à elles, sont prises lorsque les personnes concernées ont besoin de protection et d'aide. Pour les personnes concernées, ces mesures représentent toujours une atteinte à leurs droits et devoirs. Elles doivent donc être proportionnées, conformes à la loi et ordonnées dans le cadre d'une procédure correcte. La mesure la plus souvent ordonnée est la curatelle.

Médiation/ordonnée («Mediation/angeordnet»)

L'autorité parentale ou le tribunal peut conseiller ou ordonner une médiation aux parents séparés qui se disputent continuellement au sujet des enfants. Cette mesure vise à convaincre les parents d'élaborer des solutions, par exemple pour la garde des enfants ou les contacts. Ils doivent se conformer à cette mesure de protection de l'enfant ordonnée (art. 307, al. 3 CC). Les objectifs sont définis précisément au préalable et les parents doivent les travailler avec les médiateurs. Dans l'idéal, le processus de médiation aboutit à un règlement de la prise en charge. En outre, il doit également aider les parents à reprendre des négociations constructives et à s'engager ensemble pour le bien de leurs enfants. Si les parents ne parviennent pas à un consensus, la médiation est interrompue et l'autorité de tutelle est informée. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) ou le tribunal décident des suites à donner.

KESCHA
Dörflistrasse 50
8050 Zürich

T +41 79 273 96 96
rmndkschch

Consultations uniquement par téléphone

Antenne pour la Suisse romande

Horaires d'ouverture flexibles.

Toujours présente:
Mercredi 8.30h à 11.30h

N'hésitez pas à nous appeler.